Arrêté du 31 mars 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes »

J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06231
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Arrêté du 31 mars 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes »

NOR : MESS9821300A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1998, est fixé le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1997 des professions indépendantes » (1) S 2223 i, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10020*03 pour l'imprimé et 5000201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 février 1996, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2223 g enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3944, est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.